Le contrat écrit est-il obligatoire ?
Oui, le contrat écrit est obligatoire et doit être rédigé en deux exemplaires (pour l’employeur et toi). Il doit être conclu au plus tard au moment où tu commences.
Garde bien une copie de ton contrat car il garantit tes droits et permet d’éviter le travail au noir, punissable par la loi.
Que dois-je retrouver dans mon contrat ?
Ton contrat d’occupation étudiant doit comporter toute une série de mentions importantes, comme :
- L’identité, la date de naissance, le domicile (et éventuellement la résidence) des deux parties.
- La date du début et de la fin de l’exécution du contrat.
- Le lieu d’exécution du contrat.
- Une description concise de la fonction à exercer.
- La durée journalière et hebdomadaire du travail.
- La rémunération convenue ou, si celle-ci ne peut être fixée d’avance, le mode et la base de calcul.
- La période du paiement de la rémunération.
Quelle est la durée maximale de travail que je puisse faire ?
En principe, il est interdit de travailler :
- Plus de 8 heures par jour et plus de 40 heures par semaine.
- La nuit, c’est-à-dire entre 20 heures et 6 heures du matin.
- Le dimanche et les jours fériés.
Des exceptions à ces règles sont prévues dans certains secteurs comme la restauration… et dans les cas de tâches précises comme des travaux urgents ou imprévus.
Pour obtenir la liste de ces dérogations, adresse-toi au Contrôle des lois sociales (02/233.41.11).
Quelles sont les conséquences du travail au noir ?
Qui dit travail au noir dit absence de contrat et donc, de déclaration aux lois sociales. Tu encours les risques suivants :
- Si ton employeur décide de ne pas te payer ou te verser un salaire inférieur à celui qui avait été déterminé, il te sera difficile d’aller en justice.
- En cas d’accident de travail, tu ne pourras pas bénéficier de l’assurance de ton employeur.
- En cas de contrôle, tu risques de recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €.
- De rembourser les cotisations sociales non prélevées sur ton salaire.
Mon employeur peut-il me demander de prouver mon statut étudiant ?
Oui ! Il est même légalement obligé de s’assurer que tu es bien étudiant.
En cas de contrôle, s’il n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.
Pour lui prouver ton statut d’étudiant, tu peux lui fournir une copie de ton attestation d’inscription.
Est-ce que je peux annuler le contrat d’étudiant que j’ai signé avant de commencer à travailler ?
Oui. La première chose à faire est de contacter ton employeur et lui demander de rompre le contrat de commun accord.
S’il n’accepte pas la rupture, tu as la possibilité de rompre le contrat durant ta période d’essai.
La période d’essai, c’est quoi ?
La période d’essai est le délai durant lequel ton employeur ou toi-même pouvez librement rompre le contrat, sans préavis ni indemnités.
Elle est de trois jours. Après celle-ci, il est plus compliqué d’arrêter la relation de travail. En effet, après les trois jours, il y a un préavis à prester, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de continuer à travailler pendant une période supplémentaire pour permettre à l’autre partie de s’arranger (par exemple : trouver un remplaçant ou chercher un nouveau job).
Je suis en période d’essai et mon employeur ne me paie pas, en a-t-il le droit ?
Non, comme ton contrat a débuté et que tu as fourni des prestations, tu as droit à ta rémunération
Mon employeur met fin à mon contrat étudiant, ai-je droit à un préavis ou une indemnité ?
Oui, mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.
Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé ou exploit d’huissier. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :
- 3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois
- 7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.
Le préavis prend cours le lundi qui suit sa notification.
Bien sûr, tu seras payé pour les jours prestés.
J’ai dépassé la période d’essai et je désire rompre le contrat, quelle sera la durée de préavis?
Tu peux avertir ton employeur de trois manières différentes :
- Par écrit et remise en mains propres, attention, si ton employeur le refuse, tu devras lui notifier soit par recommandé ou exploit d’huissier.
- Par recommandé.
- Par exploit d’huissier.
Que faire en cas d’accident de travail ?
Un accident de travail est « un accident qui survient sur le lieu de travail ou sur le chemin pour y aller ou pour rentrer ».
Si tu en es victime, tu dois immédiatement avertir ton employeur et ta mutuelle.
L’assurance de ton employeur couvrira tes frais de santé.
Le règlement de travail s’applique-t-il aux étudiants jobistes ?
Oui. Le règlement de travail s’applique également aux étudiants. Tu dois d’ailleurs en recevoir une copie et signer un accusé de réception.
Ai-je droit aux mêmes avantages salariaux que les autres travailleurs en tant que jobiste ?
Oui ! Ton employeur doit t’accorder les mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres travailleurs de l’entreprise.