Qu’est ce que le bail étudiant ?
Un bail étudiant est un contrat la location d’un logement qui lie un.e étudiant.e et un.e propriétaire dans le cadre de l’accomplissement de ses études.
Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires et devra être daté et signé par les parties
Le législateur a conçu ce type de contrat en vue de tenir compte du parcours estudiantin (annulation d’inscription, refus d’inscription, changement d’orientation, stage dans une autre ville, séjour en Erasmus…)
si tu entres dans les conditions pour conclure ce type de contrat, tu dois absolument pouvoir communiquer la preuve de ton statut étudiant.e auprès de ton/ta propriétaire par la biais d’une attestation d’inscription régulière dans ton établissement scolaire.
De plus, le propriétaire ne peut pas te proposer ou t’imposer un bail de droit commun à la place du bail étudiant. Cependant, si tu souhaites te domicilier dans ton logement étudiant, à ce moment-là, ta situation est différente. N’hésite pas à venir nous demander plus d’information lors de nos permanences.
Le bail de colocation permet à plusieurs personnes de vivre sous le même toit (généralement dans une maison ou un appartement). Elle permet un gain financier (division du loyer, des charges…). Elle offre également un espace de vie plus grand et agréable.
Lorsque tu signes ce type de contrat, tu devras également signer un pacte de colocation qui contiendra plusieurs éléments ( répartition du loyer, des charges, l’inventaire de biens les meubles…)
Une autre particularité réside dans le principe de solidarité : tous les colocataires sont responsable de l’ensemble des obligations du contrat :
- Si un.e colocataire ne paie pas son loyer, le/la propriétaire peut le réclamer à n’importe quel.le autre colocataire.
- Le/la colocatiare qui a payé la part du loyer d’un.e autre peut se retourner contre ce.tte dernier.ère afin d’en obtenir le remboursement.
- Si le/la propriétaire envoie une lettre de mise en demeure à l’un.e des colocataire, elle vaut pour l’ensemble des autres.
Que doit contenir un bail étudiant ?
- L’identité des parties contractantes (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance)
- La date de prise en cours et sa durée
- Le type de bail
- La désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeuble qui font l’objet de la location
- Le montant du loyer hors charge
- Le montant et la nature des charges communes éventuelles
- Le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire
- L’indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles.
- Le mode de calcul des charges et la répartition effectuée (dans le cas d’immeubles à habitations multiples et si le montant des charges n’est pas forfaitaire)
- L’existence de compteurs individuels ou collectifs
- La date du dernier certificat PEB ainsi que l’indice de performance attribué au bien loué
- L’existence d’un pacte de colocation. Il s’agit d’un document obligatoire qui devra au minimum contenir la manière dont le loyer et les charges seront répartis entre les coloc et l’inventaire des meubles. Ce pacte implique que toi et les colocataires seront tenu(e)s solidairement envers le/la propriétaire pour toutes les obligations qui découlent du contrat de bail.
Tu peux emporter le contrat pour l’examiner si tu le souhaites. Il est important de bien lire un contrat avant de le signer. N’hésites donc pas à venir au centre InforJeunes si tu souhaites un deuxième regard sur ton contrat de bail, nous nous ferrons un plaisir de t’aider !
Enregistrement du bail
Le/la propriétaire est tenu.e de faire enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’l’habitation d’une famille ou d’une personne seule dans les deux mois qui suivent la signature du bail.
S’il/elle n’a pas rempli cette obligation, tu peux enregistrer le bail (sans y’être obligé). L’enregistrement est gratuit. Si ton/ta propriétaire dépasse ce délai pour enregistrer le bail, il/elle risque une amende. En tant que locataire, tu ne risques rien.