Tu t’apprêtes à signer le bail de ton kot ? Il faut maintenant penser à ta garantie locative. En effet, ton propriétaire peut te demander d’en constituer une, mais sais-tu à quoi elle sert et as-tu les moyens de la financer ?
Également appelée « caution », la garantie locative est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se prémunir contre un locataire, qui manquerait à ses obligations (dégâts locatifs) . Elle n’est pas imposée par la loi mais la plupart du temps, elle sera prévue dans le contrat de bail.
Comment constituer ta garantie locative ?
En ce qui concerne le bail étudiant, rien n’est prévu par la loi pour obliger le/la propriétaire à verser ta garantie locative sur un compte bloqué et il n’existe pas non plus de limite dans la somme demandée par le/la propriétaire.
En règle générale, son montant correspond à un, deux ou trois mois de loyer. Elle peut être versée :
- Sur un compte bancaire ouvert au nom des deux parties.
- Directement sur le numéro de compte fourni par ton propriétaire.
- En espèces, de la main à la main. Dans ce dernier cas, réclame un reçu daté et signé afin d’avoir une preuve.
Qui peut t’aider pour constituer ma garantie locative ?
- La Société wallonne du crédit social
La Société wallonne du crédit social octroie, sous certaines conditions, un prêt à 0% pour constituer ta garantie locative.
- Le CPAS
Ils peuvent t’aider de façon financière si tu en as besoin, mais aussi, dans certain cas, en écrivant une lettre de caution. Il s’agit d’un document par lequel le CPAS promet de payer la garantie si tu ne respectes pas tes obligations.
Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.
- Les initiatives d’associations
Elles proposent des prêts pour constituer ta garantie. L’octroi de ce prêt est lié à des conditions financières et à ta situation sociale.
Voici deux associations qui peuvent t’aider : Les Associations de Promotion du Logement ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
- Le CIRE
Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs d’asile jugés recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Ces prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE.
Comment récupérer la garantie locative à la fin de ton bail ?
- Si tu as rempli toutes tes obligations, tu la récupéreras au plus tôt, le dernier jour de ta location. A défaut, tu ne récupéreras pas ta garantie ou qu’une partie de celle-ci en fonction des dégâts causés et recensés dans l’état des lieux de sortie.
- Si des dégâts locatifs sont constatés en fin de bail, sache que le propriétaire doit justifier le montant qu’il veut prélever de ta garantie locative par des factures ou devis (un tableau Excel n’est pas suffisant). Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation des dégâts, tu peux demander au juge de paix de trancher.
- Si le propriétaire ne te rend pas ta garantie sans motif valable, tu peux lui faire parvenir une mise en demeure afin d’en demander la restitution. Sans réponse de sa part, tu peux saisir le/la juge de paix.
Si tu as d’autres questions à propos de la garantie locative, n’hésite pas à venir nous rencontrer lors de nos permanences, nous nous ferons un plaisir de t’aider !