Parce que tu abandonnes tes études ou que tu te réorientes, ou pour diverses raisons, il se peut que tu souhaites mettre fin à ton bail étudiant avant son terme afin de pouvoir quitter ton kot. Voyons ensemble ce qui est permis.
Si tu as signé ou renouvelé ton bail avant le 1er septembre 2018, tu ne peux en principe pas rompre à l’avance et de ta propre initiative ton contrat de bail sauf si celui-ci prévoit cette possibilité. Relis bien attentivement ton contrat pour voir s’il ne prévoit pas d’autres modes de résiliation anticipée (par exemple : l’arrêt des études, la maladie ou le décès d’un des parents).
Si rien n’est prévu, tu dois aller jusqu’à l’échéance prévue par ton contrat de bail sauf si tu parviens à trouver un accord avec ton propriétaire (par exemple : la sous-location ou la cession de bail). Si ce dernier s’obstine à refuser tes solutions alors qu’elles sont raisonnables, le Juge de paix pourra considérer ce refus comme abusif.
Si tu as signé ou renouvelé ton bail à partir du 1er septembre 2018, tu as la possibilité de mettre fin à ton bail étudiant avant son terme, mais certaines règles sont à respecter (attention, ce qui suit est valable en Wallonie)
Si tu souhaites mettre fin à ton bail avant l’échéance de celui-ci, tu devras :
- respecter un préavis d’au moins 2 mois,
- et verser une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire.
Cette indemnité n’est pas due dans les situations suivantes :
- Tu ne poursuis pas tes études (irrecevabilité, refus ou abandon attesté par ton établissement).
- Tu cèdes ton bail (avec accord du bailleur).
- Un de tes parents ou une personne responsable de ton entretien décède.
Attention, le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars sauf dans la dernière hypothèse. Le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. (exemple : tu envoie ton préavis le 08 février > il prendra cours le 1er mars).
Exemple : ta session de janvier ne s’est pas très bien passée et tu souhaites abandonner tes études. Tu signales donc directement à ton propriétaire que tu désires mettre fin au bail. Tu devras donc rester deux mois au kot ou le quitter mais tu seras quand-même tenu de payer deux mois de loyer. Par contre, tu seras dispensé de lui payer trois mois d’indemnité si tu lui fournis la preuve officielle de ton abandon (à savoir, un document fourni par ton établissement stipulant que tu abandonnes ton cursus).
Tu souhaites quitter ton kot et tu veux en savoir plus ? N’hésite pas à prendre contact avec nos services !